Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Invoysse, une application en ligne de facturation et de gestion destinée aux prestataires de services, indépendants et entreprises. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 — Description du service

Invoysse permet notamment de créer des devis (proformas), des factures et des avoirs ; de gérer des clients et des projets ; de suivre les encaissements et de relancer les impayés ; de programmer des factures récurrentes ; de générer une proposition de devis assistée (« Devis Flash ») ; et de consulter un aperçu de sa situation financière. Les montants sont exprimés en francs guinéens (GNF).

Invoysse est un outil de facturation et de suivi. Ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil comptable, juridique ou fiscal. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses documents et de ses obligations légales, comptables et fiscales.

Aucun paiement de vos clients ne transite par Invoysse. Les modes de règlement (Orange Money, MTN MoMo, virement, chèque, espèces) sont enregistrés à titre de suivi : l'argent va directement de votre client à vous.

Article 3 — Compte et inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse électronique valide. L'inscription se fait par email et mot de passe — l'adresse étant vérifiée par un code — ou via un compte Google. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4 — Offres et tarifs

Le service propose deux offres :

• une offre Découverte, gratuite, limitée à 10 documents et 3 générations Devis Flash par mois calendaire, avec une mention « Invoysse » au pied des documents ;
• une offre Pro au prix de 49 000 GNF par mois ou 499 000 GNF par an, sans ces limites.

Le règlement de l'abonnement s'effectue par Mobile Money (Orange Money ou MTN MoMo). À ce stade, l'abonnement est activé manuellement après réception du paiement convenu avec le support : il n'existe aucun prélèvement automatique, et le service ne conserve aucune coordonnée de paiement. Lorsqu'un règlement en ligne sera proposé, les présentes conditions seront mises à jour.

L'abonnement est sans engagement : il prend fin à son échéance si vous ne le renouvelez pas, et le compte repasse alors à l'offre Découverte. Vos documents et vos données restent accessibles ; seules les limites de l'offre gratuite s'appliquent de nouveau, et les factures récurrentes actives sont mises en pause.

Remboursement. Les périodes d'abonnement déjà entamées ne font pas l'objet d'un remboursement. En cas d'arrêt, l'utilisateur conserve l'accès à l'offre Pro jusqu'au terme de la période déjà payée.

Les éditeurs se réservent le droit de faire évoluer les tarifs ; tout changement est communiqué à l'avance et n'affecte pas une période déjà payée.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ni aux droits de tiers, et à fournir des informations exactes. Il est seul responsable du contenu qu'il saisit : données de ses clients, montants, mentions portées sur ses documents.

Article 6 — Devis Flash

La fonction Devis Flash propose une répartition de montant à titre indicatif, générée avec l'aide d'un service d'intelligence artificielle tiers — les prestataires concernés sont nommés dans la politique de confidentialité. Les propositions doivent être vérifiées et validées par l'utilisateur avant toute utilisation : libellés et montants restent modifiables. Les éditeurs ne garantissent pas l'exactitude des suggestions générées.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

Les éditeurs s'efforcent d'assurer la disponibilité du service mais ne peuvent la garantir sans interruption. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons techniques.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, les éditeurs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, de la perte de données résultant d'un usage non conforme, ni des conséquences d'erreurs dans les informations saisies par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres sauvegardes : une fonction d'export de l'ensemble de ses données est mise à sa disposition dans Paramètres › Mes données.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 10 — Suspension et résiliation

Les éditeurs peuvent suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions. L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le service, exporter ses données et supprimer son compte depuis les paramètres.

Article 11 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des conditions mises à jour.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit guinéen. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Conakry, Guinée.

Contact

Albert Siba Béavogui et Benjamin Kamano — support@invoysse.com. Voir aussi les mentions légales.